assignation de fond

Assignation au fond

Assignation au fond : définition, procédure de l’assignation au fond, assignation au fond : la saisine du tribunal.

Une assignation à comparaître est un acte de procédure par lequel un demandeur invite un ou plusieurs défendeurs à comparaître devant un tribunal.

L’assignation peut être «  en référé  », «  à jour fixe  » ou « au fond ». On parle d’assignation « au fond » lorsqu’elle concerne une convocation devant un juge qui se prononcera sur le fond du droit et sur tous les aspects de la procédure.

L’ article 750 du Code de procédure civile dispose : «  La demande en justice est formée par assignation […] ». L’assignation est donc un acte introductif d’instance, qui peut marquer le début d’un procès.

Le demandeur assigne le défendeur à comparaître, c’est-à-dire à se présenter, devant une juridiction définie. L’assignation se distingue de la requête, qui est un acte introductif d’instance par lequel le demandeur saisit le tribunal pour qu’il convoque directement les parties.

On parle d’assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l’affaire. L’assignation « au fond » est également appelée « assignation à toutes fins ». On l’oppose à l’assignation en référé, qui ne concerne que certains points à trancher dans l’urgence.

L’assignation au fond peut être une assignation en paiement, en divorce , en responsabilité civile… Mais le terme « assignation » ne désigne pas seulement la formalité. Il désigne également le document par lequel le défendeur est cité à comparaître.

Sous peine de nullité, l’assignation doit respecter les conditions de forme prévues par le Code de procédure civile.

Rédaction de l’assignation

L’assignation peut être rédigée par le demandeur lui-même. Néanmoins, elle est le plus souvent rédigée par son avocat ou par l’huissier chargé de la signification (s’il accepte).

Le contenu de l’assignation dépend de la juridiction saisie. Cependant, les articles 56 et  752 du Code de procédure civile imposent des mentions communes, à peine de nullité pour vice de forme :

• l’identité du demandeur et du défendeur ;
• la constitution d’avocat du demandeur ;
• le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat (quinze jours) ;
• l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit (motivation et fondements juridiques de la demande). Attention : l’acte d’assignation sera nul si les termes utilisés sont trop généraux ;
• l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, numérotées et recensées dans un bordereau. Les pièces sont rassemblées sous format papier en annexe.

L’assignation mentionne également le plus souvent un dispositif (débutant par : « Par ces motifs… ») contenant les condamnations souhaitées, chiffrées.

Contrairement à l’assignation à jour fixe, l’assignation au fond ne comporte pas le jour et l’heure de l’audience, qui seront fixés ultérieurement par le président du tribunal.

Toutes ces mentions doivent permettre au défendeur de préparer sa défense et ainsi d’assurer le respect du principe du contradictoire lors d’une audience devant le juge.

Délivrance de l’assignation

L’assignation prend la forme d’un acte d’huissier . L’huissier de justice délivre un premier original au défendeur, à titre de convocation. On parle d’une « signification par voie d’huissier ». Un deuxième original est remis au demandeur pour lui permettre de saisir la justice. La signification a lieu au moins quinze jours avant l’audience (délai pour constituer avocat).

Le coût de l’assignation seule, fixé par le tarif réglementé des huissiers de justice , est de 18,23 € HT, et 90 € HT si elle est effectuée en urgence.

Le second original de l’assignation est déposé par le demandeur ou son avocat ( article 757 du Code de procédure civile ) au greffe du tribunal au moins huit jours avant l’audience, avec la provision correspondante. Cette remise au greffe devra être faite dans les quatre mois de l’assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque.

L’affaire est alors mise au rôle par le greffier (on parle d’« enrôlement »), avec inscription au répertoire général des affaire de la juridiction. Puis le greffier communique l’affaire au président du tribunal ( article 758 du Code de procédure civile ), qui fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée et la chambre à laquelle elle sera distribuée.

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Aussi dans la rubrique :

Recouvrement contentieux

Faire une demande en paiement, faire exécuter la décision de justice, paiement de la dette et ses modalités, ces pros peuvent vous aider.

L’assignation au fond

Une assignation au fond est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu’elle intente un procès contre lui et l’appelle à comparaître devant un tribunal afin qu’un juge tranche le litige.

L’assignation se distingue de la requête, qui est un acte introductif d’instance par lequel le demandeur saisit le tribunal pour qu’il convoque directement les parties.

L’assignation au fond est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.On parle d’assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l’affaire.

On l’oppose à l’assignation en référé, qui ne concerne que certains points à trancher dans l’urgence.

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• Assignation au fond

Assignation au Fond pour le recouvrement de vos créances

Malgré toutes vos tentatives, une de vos factures reste impayée. Une dernière option s’offre à vous : l’assignation en paiement. Dans le cadre de cette procédure au fond, bien plus complexe que l' injonction de payer ou le référé provision , le juge est amené à se prononcer sur tous les aspects de votre affaire. Rubypayeur fait le point sur son fonctionnement.

Assignation en paiement : de quoi s’agit-il ?

Une assignation en paiement est un acte de procédure par lequel vous informez votre débiteur que vous intentez un procès à son encontre. Dans ce cadre, il est invité à comparaître afin de présenter ses arguments. 

Cette procédure a notamment du sens lorsque le débiteur conteste l’existence même de sa dette. En effet, contrairement à la procédure d’injonction de payer ou au référé provision, l’assignation en paiement donne lieu à un véritable procès. Les parties présentent leurs arguments et le juge tranche le fond de l’affaire. C’est la raison pour laquelle la procédure d’assignation en paiement est dite contradictoire. 

Par conséquent, l’assignation en paiement est une procédure plus longue que l’injonction de payer. Son résultat est également plus incertain. Il dépend en effet des arguments apportés par les deux parties.

Quand peut-on engager une procédure d’assignation au fond ?

L’origine de la créance.

La procédure d’assignation en paiement peut être engagée quelle que soit la nature de votre créance (vente de biens ou prestations de service). Par ailleurs, le statut juridique du débiteur n’a aucune importance. Vous pouvez donc assigner en paiement une personne physique agissant à titre personnel (un particulier), une association, une entreprise (quel que soit son statut) ou encore un auto-entrepreneur. 

Néanmoins, pour enclencher votre procédure au fond, vous devez être en mesure de justifier l’origine de votre créance . Il peut s’agir d’un contrat ou d’une facture, par exemple. À noter qu’un simple devis ne constitue pas une créance certaine. 

À noter : les cas où vous ne pouvez pas assigner au fond votre débiteur 

• lorsqu’il est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• lorsqu’ il réside à l'étranger et ne possède aucun établissement en France. 
• lorsqu’il vous a remis un chèque sans provision pour le paiement de sa dette (une procédure spécifique existe dans ce cas précis).

Un délai de paiement dépassé

Le délai de paiement de votre facture doit être effectivement dépassé au jour de votre assignation. 

En principe, la facture doit contenir la date limite de son règlement. À noter que le créancier peut parfaitement exiger un paiement au comptant au jour de la livraison ou de la prestation, à condition de le prévoir dans ses conditions générales de vente.  

À défaut d’accord entre vous et votre client, le délai entre professionnels est de 30 jours à compter de la délivrance du produit ou de la prestation. Vous êtes cependant libre de fixer ce délai plus court ou plus long à condition de respecter la règle suivante : le délai ne doit pas dépasser 60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. 

Des délais de paiement spécifiques sont applicables dans certains secteurs (transports, alcools, commandes publiques, etc.). 

Bon à savoir : attention à la prescription ! 

Si un client ne règle pas ses factures, ne tardez pas à agir. En effet, vous ne pouvez pas en réclamer le paiement indéfiniment. Une fois un certain délai écoulé, le créancier ne peut donc plus engager de procédure d'assignation en paiement.

• Si votre débiteur est une société commerciale ou un commerçant, vous disposez en principe d’un délai de 5 ans, à compter de la date d’échéance de la facture, pour agir. 
• Si votre débiteur est un consommateur, le délai est seulement de 2 ans. 

Notez que pour certains produits et services (assurance, honoraires d’avocats, abonnement internet), ce délai de prescription peut varier.  

Comment engager une procédure d’assignation en paiement ?

Le recouvrement amiable : une étape indispensable .

Avant d’assigner votre débiteur en paiement, vous devez tenter de recouvrer votre créance de manière amiable. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel aux services de recouvrement Rubypayeur . En seulement quelques clics, et quel que soit le montant de votre créance, vous lancez gratuitement votre procédure de recouvrement de vos factures. Grâce à notre expertise, vous augmentez considérablement vos chances de recouvrer votre créance. Par ailleurs, vous ne serez facturé qu’en cas de succès !

Comment rédiger son assignation ?

Sous peine de nullité, votre assignation doit comporter les informations suivantes : 

• l’intitulé “Assignation au fond devant le Tribunal de commerce de [ville]”;
• l’identité, les coordonnées ainsi que les principales caractéristiques des parties (forme de société, dénomination sociale, numéro d'immatriculation au RCS, siège social) ;
• le montant et le décompte de la créance réclamée ;
• l’objet de la demande et son fondement, c’est-à-dire les principaux faits et les bases juridiques de la demande ;
• la mention de prise en charge par le débiteur des frais de recouvrement ;
• la liste des pièces intitulée “bordereau des pièces visées dans l'assignation” ;
• les pièces numérotées avec la mention “copie certifiée conforme à l’original” sur les copies accompagnées de votre signature ;
• la copie de tous documents justificatifs ; 
• la date de la convocation communiquée par le greffe du tribunal. 

Même si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé d’en solliciter les services pour la rédaction de votre assignation.

Où déposer son assignation ?

Vous pouvez déposer vous-même votre assignation en paiement au greffe du tribunal de la juridiction compétente. Il est également possible de faire appel à un avocat, un huissier de justice ou tout mandataire disposant d’un pouvoir spécial. 

Par la suite, un huissier de justice sera en charge de remettre au débiteur l’assignation, accompagnée des pièces, au moins 15 jours avant la date de l’audience. 

Bon à savoir : à quel tribunal s’adresser ? 

Si votre débiteur est un consommateur, adressez-vous au tribunal judiciaire de son domicile.

Si le débiteur est un commerçant (ou une société commerciale), c'est le tribunal de commerce de son siège social qui est compétent.

Comment se déroule une audience au fond ?

Avant l’audience, votre débiteur vous adressera ses conclusions. Ce document contient ses arguments ainsi que ses pièces justificatives. Puis lors de l’audience, vous serez amené à débattre avec votre débiteur.

La décision du juge

Quatre cas de figure peuvent se présenter. 

Le débiteur ne conteste pas l’existence de sa dette. Dans ce cas, le juge le condamne au paiement. Si nécessaire, un échéancier est établi. 

Le débiteur conteste l’existence de sa dette. Il apporte alors les éléments nécessaires qui soutiennent son argumentation. 

Le juge accorde raison au créancier et lui octroie un titre exécutoire. Le créancier signifie ce titre au débiteur dans les 6 mois de la décision. Le débiteur doit alors immédiatement s’acquitter de sa dette. À défaut, le créancier peut pratiquer une saisie sur les biens de son débiteur. 

Le juge accorde raison au débiteur . Le créancier peut faire appel de la décision.

Assignation en paiement et après ? 

Une fois la décision rendue, vous devez vous assurer de son exécution. Pour cela, faites appel à un huissier de justice et communiquez lui toutes les informations utiles. Il pourra s’agir des coordonnées bancaires du débiteur, de son adresse, de son numéro de RCS, etc. En cas de non-paiement, c’est l’huissier de justice qui se chargera de la saisie sur les biens de votre débiteur. 

Assignation en paiement - les points à retenir 

Bien que vivement conseillée, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. 

Contrairement à l’injonction de payer, la procédure est contradictoire. 

L’assignation en paiement peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, en cas d’appel.

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Assignation au fond

L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître aux date et heure fixées devant le tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le tribunal met fin à l’instance.

Qui délivre l’assignation

L’assignation est délivrée par un commissaire de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal. L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte de commissaire de justice (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.

Délais

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.

L’absence du défendeur n’empêchant pas le tribunal de statuer, il est recommandé au défendeur de se présenter à l’audience.

Textes : articles :55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile)

Comment "placer" une assignation au fond

•     Avant de délivrer une assignation au fond, choisissez une date dans le calendrier des audiences. Attention: les affaires nouvelles doivent être placées exclusivement devant la 18ème chambre (sauf les affaires venant pour jonction qui peuvent être placées devant la chambre de l'affaire).
•     Pour "placer" une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous).
•     Le greffier procède ensuite à la mise au rôle de l'affaire, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction.

Pour connaître le montant de la provision à déposer au greffe, cliquer ici  

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assigation au fond

English translation: summons for a substantive examination of the case.

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Assignation au fond : Procédure devant le Tribunal de commerce

Il est courant qu’une entreprise doive faire face à des factures impayées ou à des litiges. Pour éviter cela, la société doit recouvrer ses créances ou résoudre ses différends qui ont un impact financier. Elle peut le faire dans un premier temps à l’aimable. En cas d’échec, elle devra procéder à un recouvrement judiciaire de sa créance. Plusieurs options sont possibles et parmi elles, l’ assignation au fond . Litige.fr peut vous accompagner dans toutes les démarches liées à cette mesure.

Pour quels types de créances une telle solution peut-elle être envisagée ?

La demande en justice d'une assignation au fond est une procédure relativement longue. Elle concerne des affaires souvent plus complexes, ou intervient après le rejet d’une requête d’ injonction de payer . Cependant, sur le fond, la créance doit présenter certaines caractéristiques.

Les caractéristiques de la créance

Une assignation devant le Tribunal de commerce nécessite de vérifier trois éléments de la créance. Celle–ci doit être :

• Certaine , c’est-à-dire qu’elle est fondée ;
• Exigible , c’est-à-dire que la créance est échue ;
• Déterminée , c’est-à-dire que le montant peut être chiffré.

Ce sont des conditions de caractéristiques valables pour toute procédure judiciaire et qui ne sont pas exclusives au Tribunal de commerce.

Après l’échec des autres procédures amiable et judiciaire de recouvrement

L’assignation au fond devant le Tribunal de commerce peut intervenir pour tous types de créances commerciales . Elle doit nécessairement faire suite à l’échec d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. 

Par ailleurs, l’assignation peut être le dernier recours de l’entreprise créancière :

• En effet, elle peut être mise en œuvre suite au rejet d’une requête en injonction de payer  : l’appel n’est pas possible, l’assignation est donc la seule issue si le créancier souhaite poursuivre ;
• Ou suite à l'échec d’un référé provision  : l’entreprise peut alors faire appel ou assigner au fond.

LANCER UNE PROCÉDURE D'ASSIGNATION AU FOND

Comment assigner au fond le débiteur devant le Tribunal de commerce ?

L’assignation est un acte de procédure qui informe une personne qu’un procès est intenté à son encontre. 

Quand cette juridiction est-elle compétente lors d'un tel recouvrement judiciaire ?

Deux compétences sont à distinguer : la compétence d’attribution et la compétence territoriale .

1 - La compétence d’attribution

L’ article L171-2 du Code de commerce précise que le Tribunal de commerce est saisi pour des litiges :

• Entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement ;
• Relatifs aux sociétés commerciales ;
• Relatifs aux actes de commerce entre toute personne.

2 - La compétence territoriale

Le Tribunal compétent territorialement est celui :

• Du domicile ou du siège social du débiteur ;
• Ou du lieu de livraison ou de l’exécution d’une prestation.

En l’absence de contrat, le Tribunal compétent est celui du lieu où le dommage a été subi. 

Enfin, en présence d’un contrat, c’est celui qui est désigné dans une des clauses.

La mise en oeuvre de la procédure d'assignation au fond

L’assignation est le document qui doit reprendre un certain nombre d’éléments. Il est remis à la partie adverse, ainsi qu’au greffe du Tribunal de commerce. 

Les mentions obligatoires de l’assignation 

Les articles 58 et 648 du Code de procédure civile précisent les mentions obligatoires de l' assignation sous peine de nullité. Ce sont :

• Les identités du requérant et du défendeur ;
• Les coordonnées de l’huissier de justice chargé de la signification ;
• La juridiction devant laquelle est portée l’affaire ;
• L’objet de la demande avec un exposé de l’affaire en fait et en droit ;
• Le montant et un décompte de la somme réclamée ;
• Une clause précisant le risque pour le défendeur de ne pas comparaître et qu’un jugement soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par le demandeur ;
• Une liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
• Une copie des pièces ;
• Le lieu, le jour et l’heure à laquelle l’audience sera appelée (une date d’audience doit être retenue directement sur le site du greffe du Tribunal de commerce) ;
• Lorsque le défendeur se trouve à l’étranger, les coordonnées de la personne chez qui il élit domicile en France ;
• Le nom du représentant du demandeur ;
• Une clause qui précise la possibilité pour le défendeur de se faire représenter.

La remise au greffe d'une copie de l'assignation

Une copie de l'assignation doit être remis au Tribunal au plus tard dans les 8 jours qui précèdent la date d’audience sous peine de caducité ( article 857 du Code de procédure civile ) ou par présentation volontaire des parties devant cette même juridiction ( article 854 du CPC ). Toutefois, en cas d'urgence les délais peuvent être réduits avec l'accord du président du Tribunal, en vertu de l' article 755 du CPC  : "les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du Juge".

L’assignation doit ensuite être signifiée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience ( article 856 du CPC ). Enfin, le créancier doit la placer auprès du greffe, c’est-à-dire que l’ensemble du dossier, avec le second original de l’assignation, est remis au Tribunal de commerce. Le greffe peut ainsi inscrire l’affaire au répertoire général de l’audience choisie. 

La représentation par un avocat des affaires

Se faire assister ou représenter  par un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les litiges inférieurs à 10 000 €. Toutefois, les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou toute personne de son choix qui doit justifier d’un pouvoir spécial.

Dans le cas où un avocat est obligatoire, c’est lui qui se charge de la rédaction de l’assignation.

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Coût de la procédure lorsqu'on assigne la partie adverse devant le Tribunal de commerce

Le coût d’une assignation au fond devant cette instance comprend plusieurs frais. Ce sont :

• Les frais d’avocat en cas de représentation ;
• Les frais d’huissier de justice ;
• Le timbre fiscal de 35 € ;
• Une assignation pour deux parties coûte 82,17 € (le tarif augmente selon le nombre de parties).

Assignation au fond

L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître aux date et heure fixées devant le tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le tribunal met fin à l’instance.

Qui délivre l’assignation

L’assignation est délivrée par un commissaire de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal. L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte de commissaire de justice (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.

Délais

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.

L’absence du défendeur n’empêchant pas le tribunal de statuer, il est recommandé au défendeur de se présenter à l’audience.

Textes : articles :55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile)

Comment "placer" une assignation au fond

•     Avant de délivrer une assignation au fond, choisissez une date dans le calendrier des audiences. Attention: les affaires nouvelles doivent être placées exclusivement devant la 18ème chambre (sauf les affaires venant pour jonction qui peuvent être placées devant la chambre de l'affaire).
•     Pour "placer" une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous).
•     Le greffier procède ensuite à la mise au rôle de l'affaire, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction.

Pour connaître le montant de la provision à déposer au greffe, cliquer ici  

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Saisir le tribunal au fond par assignation

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Accueil   Fond, r�f�r�s, requ�tes   Saisir le tribunal au fond par assignation

La demande en justice est form�e par assignation , par la remise au greffe d'une requ�te conjointe ou par la pr�sentation volontaire des parties devant le tribunal (article 854 du CPC).

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire � compara�tre devant le juge (article 55). Elle doit �tre d�livr�e quinze jours au moins avant la date de l'audience (article 856).

Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience ( consulter le calendrier des audiences, cat�gorie "contentieux g�n�ral" ), et de v�rifier que le tribunal est comp�tent .

NB : Devant le tribunal de commerce, les parties se d�fendent elles-m�mes. Elles ont la facult� de se faire assister ou repr�senter par toute personne de leur choix. Si ce repr�sentant n'est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir sp�cial (article 853).

Forme de l'assignation

Cette assignation doit contenir � peine de nullit� (article 56 et 648 du CPC) :

• l'identification du requ�rant :
• si le requ�rant est une personne physique : ses nom, pr�noms, profession, domicile, nationalit�, date et lieu de naissance
• si le requ�rant est une personne morale : sa forme, sa d�nomination, son si�ge social et l'organe qui la repr�sente l�galement
• les nom, pr�noms, demeure et signature de l'huissier de justice
• l'identification du destinataire pour signification :
• si le destinataire est une personne physique, ses nom et domicile
• si le destinataire est une personne morale, sa d�nomination et son si�ge social
• l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est port�e
• l'objet de la demande avec un expos� des moyens en fait et en droit
• l'indication que, faute pour le d�fendeur de compara�tre, il s'expose � ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls �l�ments fournis par son adversaire
• le cas �ch�ant, les mentions relatives � la d�signation des immeubles exig�es pour la publication au fichier immobilier
• l'indication des pi�ces sur lesquelles la demande est fond�e (ces pi�ces sont �num�r�es sur un bordereau qui est annex� � l'assignation)
• les lieu, jour et heure de l'audience � laquelle l'affaire sera appel�e
• si le demandeur r�side � l'�tranger, les nom, pr�noms et adresse de la personne chez qui il �lit domicile en France
• les conditions dans lesquelles le d�fendeur peut se faire assister ou repr�senter ainsi que, s'il y a lieu, le nom du repr�sentant du demandeur

Remise au greffe

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, par l'une ou l'autre des parties � l'instance, au plus tard huit jours avant la date de l'audience , sous peine de caducit� de l'assignation (article 857).

Cependant, en cas d'urgence, les d�lais de comparution et de remise de l'assignation peuvent �tre r�duits par autorisation du pr�sident du tribunal. Dans les affaires maritimes et a�riennes, l'assignation peut �tre donn�e, m�me d'heure � heure, sans autorisation du pr�sident, lorsqu'il existe des parties non domicili�es ou s'il s'agit de mati�res urgentes et provisoires (article 858).

L'affaire sera par suite inscrite par le greffe au r�pertoire g�n�ral pour l'audience choisie.

Co�t du jugement

• Pour 2 parties (1 demandeur + 1 d�fendeur) : 60,22 €
• Pour 3 parties : 80,29 €
• Pour 4 parties : 100,37 €
• Par partie suppl�mentaire : 20,08 €
• Pr�sentation du tribunal de commerce
• Comp�tence du tribunal de commerce
• Composition du tribunal de commerce de Nanterre
• Le ressort territorial
• La qualification du jugement
• Recours contre les d�cisions en mati�re commerciale
• Le calcul des d�lais en droit
• Contribution pour l'aide juridique

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Procédure au fond devant le tribunal judiciaire : les différentes étapes

Maître Ariane TRAN, avocate à Strasbourg dans les domaines du droit privé nous livre les étapes de la procédure au fond devant le tribunal judiciaire

Phase préalable obligatoire : la phase amiable

Avant toute procédure devant le Tribunal judiciaire, il faut effectuer des démarches amiables en vue de la résolution du litige. Il peut s'agir d'un courrier de mise en demeure adressé à votre adversaire avant la saisine du juge. En cas d'échec des démarches amiables, l'une des parties - le demandeur - peut saisir le juge compétent pour trancher le litige.

1ère étape : l'assignation

C'est un acte de procédure, rédigé par l'avocat du demandeur, dans lequel il expose ses demandes ainsi que ses arguments juridiques et factuels. L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires imposées par la loi, la liste des pièces justificatives sur lesquelles s'appuie le demandeur et les coordonnées complètes de l'avocat du demandeur. Sauf exceptions, l'avocat est en effet obligatoire pour une procédure devant le Tribunal judiciaire.

Après sa rédaction l'assignation sera signifiée à la partie adverse par un huissier de justice qui délivrera au demandeur une copie de l'acte d'assignation signifié. C'est ce qu'on appelle le second original. L'assignation ainsi délivrée sera ensuite déposée au Tribunal par l'avocat du demandeur. Ce n'est qu'après l'accomplissement de cette formalité de placement que le Tribunal est officiellement saisi de l'affaire.

L'avocat étant obligatoire, le défendeur qui a reçu l'acte d'assignation dispose d'un délai de 15 jours pour constituer avocat.

2ème étape : première audience

Après enregistrement de l'affaire par le Greffe, une première audience de procédure sera fixée. Elle marque le début de la phase dite de "mise en état". Un juge est spécialement chargé du suivi de cette phase de mise en état. Son rôle est de s'assurer que les parties échangent leurs pièces et arguments dans le respect du calendrier de procédure.

3ème étape : la phase de mise en état

Cette phase comporte généralement plusieurs audiences de procédure. Elles ont pour objet l'échange des pièces et arguments des parties. Chaque partie produira ses pièces et arguments à tour de rôle, selon le rythme fixé par le Tribunal.

La phase de mise en état va durer tant que les parties n'ont pas produit tous leurs arguments et pièces aux débats. La durée de cette phase peut varier entre quelques mois et quelques années, selon la complexité de l'affaire, le nombre de parties au procès ... Il faut compter au minimum une durée de 8 mois.

4ème étape : la clôture de la phase de mise en état

Le juge de la mise en état ordonne la clôture - la fin - de la procédure de mise en état lorsqu'il estime que les arguments et pièces échangés entre les parties sont suffisants pour que l'affaire puisse être jugée. Une fois cette clôture ordonnée, les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou de nouveaux arguments.

5ème étape : l'audience de plaidoirie

Après la clôture de la phase de mise en état, le Tribunal fixe une audience de plaidoirie. Il s'agit en principe de la dernière audience.

6ème étape : le délibéré

Après l'audience de plaidoirie, le tribunal annonce une date de délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le Tribunal va rendre son jugement. Cette date est donnée à titre indicatif.

7ème étape : le jugement

Lorsque le jugement est rendu, le Tribunal le notifie aux avocats. Le jugement sera ensuite signifié aux parties. Généralement, il s'agit de la partie qui a gagné le procès qui procède à la formalité de signification. Cette formalité a pour but de faire courir le délai de recours contre le jugement rendu afin de le rendre définitif.

8ème étape : l'appel

Généralement, le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement rendu. L'appel a pour but de faire rejuger l'affaire par la Cour d'Appel compétente.

9ème étape : l'exécution du jugement

Si le tribunal a prononcé l'exécution provisoire dans le jugement, celui-ci peut être immédiatement exécuté et ce, même en cas d'appel.

Si le Tribunal n'a pas ordonnée l'exécution provisoire, l'exécution du jugement est suspendue jusqu'à :

•  l'expiration du délai d'appel en l'absence de saisine de la Cour d'appel,
•  ou l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel