def une assignation

1 : the act of assigning or the assignment made 2 : an appointment of time and place for a meeting especially : tryst returned from an assignation with his mistress W. B. Yeats Synonyms appointment date engagement rendezvous tryst See all Synonyms & Antonyms in Thesaurus Example Sentences

assignation nom féminin (latin assignatio) 1. Action d' assigner, de prescrire, d'attribuer. 2. Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation .) Synonymes : ajournement - citation 3. Synonyme de affectation . Synonyme :

assignation meaning: 1. a meeting that is secret or not allowed, especially one between two people having a romantic…. Learn more.

assignation , nom féminin Sens 1 Droit Action d' assigner, c'est-à-dire de comparaître devant un juge. L'assignation est délivrée, généralement sous forme de lettre, par un huissier de justice . Exemple : Il a reçu son assignation le jour de la mort de sa femme. Synonyme : citation, sommation, convocation Traduction en anglais : summons

L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l' huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.

L'Assignation est délivrée par voie d'huissier de justice, seul habilité à délivrer les Assignations. Il incombe au demandeur de choisir l'huissier et de le rémunérer. A noter que les frais d'huissier pourront faire l'objet d'un remboursement par le défendeur à l'issue du procès. L'huissier de justice remet l'acte au défendeur en main propre.

ASSIGNATION, en termes de Finance, est une Ordonnance ou mandement pour faire payer une dette sur un certain fonds. On donne à des Tresoriers des assignations sur divers Fermiers, pour prendre le fonds destiné à leur maniement. on a donné à ce creancier une assignation sur la couppe d'une telle forest.

L'assignation est l'acte introductif d'instance le plus courant. Elle consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

L' assignation est l'action d' assigner c'est-à-dire : d' attribuer spécifiquement, d'affecter, de donner. Synonyme : affectation. Exemple : L'assignation de genre, de race, de classe sociale à une personne. par extension, affecter certaines sommes d' argent au paiement d'une dette, d'une rente, etc.

Assignation au tribunal : les modalités de délivrance. La loi est claire sur ce point : seul un huissier de justice dispose des habilitations nécessaires pour rédiger une assignation en justice. Il lui appartient également de délivrer le document au défendeur.

B.− Acte d'huissier par lequel une personne est sommée de comparaître en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage, soit pour participer à un acte d'instruction : 1. Après ce témoin, le général Guerrier fut appelé à la barre.

Qu'est-ce qu'une assignation en justice ? L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire (le défendeur) à comparaître devant le juge.

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En procédure civile, l' assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendant par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal....

Assignation definition, an appointment for a meeting, especially a lover's secret rendezvous. See more. Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu'elle intente un procès contre lui et.

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Art.55 : L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

L'assignation en divorce, une étape déterminante. Depuis le 1 er janvier 2021, il n'y a plus qu'un seul acte de saisine pour introduire l'instance de divorce. Il peut s'agir d'une requête formée conjointement par les parties ou d' une assignation. Cette dernière est une étape déterminante pour votre procédure de ...

L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l' huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.

Assignation à comparaître : définition. Une assignation à comparaître est un acte de procédure par lequel un plaignant ou un demandeur prévient son adversaire qu'un procès lui est intenté. C'est dans l'assignation que la partie adverse prendra connaissance de la date de l'audience, de la juridiction saisie et même de l'objet ...